TVA RÉDUITE À 5,5 % : FAVORISER L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Afin de promouvoir de nouveaux quartiers en développement, les futurs acquéreurs se voient proposer une TVA réduite à 5.5% pour l’acquisition d’un appartement ou d’une maison neuve.

Ainsi, depuis janvier 2014, les biens immobiliers construits jusqu’à 300 mètres d’une zone ANRU (Agence national pour la rénovation urbaine) possèdent un taux de TVA à 5.5%.

 

TVA 5.5% EN IMMOBILIER : REDYNAMISER L’ESPACE ET LES QUARTIERS

Grâce à cette TVA réduite pour les constructions neuves, l’objectif est de rendre plus attractifs certains quartiers de façon prioritaire.

Ces zones urbaines se trouvent généralement en pénurie de logement et l’ambition du gouvernement est d’y inciter à construire des logements neufs. Ces dernières sont ainsi appelées Zone ANRU (Zone d’aménagement et de rénovation urbaine) au nombre de 500 réparties sur tout le territoire national. Retrouvez ces zones sur le Site officiel de l’ANRU.

 

CONDITIONS POUR ÊTRE ÉLIGIBLE À LA TVA RÉDUITE À 5,5%

Pour une TVA réduite, trois conditions doivent être réunies :

Le programme immobilier neuf doit être situé dans une zone définie par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (correspondant généralement à des quartiers urbains en rénovation),

Le logement doit être acquis au titre de la résidence principale,

Les revenus fiscaux de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond.

LA TVA À 5.5 % : LES PLAFONDS DE RESSOURCES À RESPECTER

Afin de profiter de cette TVA réduite à 5.5%, un certain plafond est déterminé selon le nombre de personnes au sein du foyer et du lieu où se situe le bien.

Composition du foyer fiscal Paris et communes limitrophes Reste Ile De France Province
Personne seule 34 641 € 34 641 € 30 115 €
2 personnes 51 771 € 51 771 € 40 216 €
3 personnes 67 866 € 62 232 € 48 364 €
4 personnes 81 027 € 74 544 € 58 387 €
5 personnes 96 405 € 88 245 € 68 685 €
6 personnes 108 480 € 99 303 € 77 408 €
Majoration par personne supplémentaire 12 088 € 11 065 € 8 633 €