Le permis de louer c’est quoi ?
Le permis de louer est une mesure qui découle de décrets d’application de la loi ALUR permettant aux collectivités locales, en général les communes, d’imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d’un logement. L’objectif est donc de lutter contre l’habitat indigne et de réduire le nombre de logements en mauvais état.
Ca fonctionne comment ?
Le propriétaire ou le mandataire devront effectuer une déclaration préalable ou une autorisation préalable à déposer en mairie sous forme de CERFA.
Le permis doit être accordé pour pouvoir mettre en location son logement.
Dans les villes ou le dispositif a été mis en place, la commune est donc systématiquement avertie lorsqu’un propriétaire envisage de louer un logement. Les services d’hygiène peuvent alors effectuer des vérifications et des contrôles dans le logement, afin de s’assurer que ce dernier est conforme aux critères de décence qui permettent de le louer. S’ils estiment que le logement ne respecte pas les critères de décence, ils peuvent alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux nécessaires pour rendre le logement conforme.
La conformité sera vérifié par le prisme de plusieurs critères ( surface habitable, diagnostics, état général, éléments de confort etc… )
Les démarches :
Et oui une démarche de plus pour mettre son logement en location !
La démarche à faire peut-être simplement déclarative, ou soumise à autorisation, il faut donc se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée.
Les diagnostics techniques seront obligatoirement joints à la demande ou à la déclaration, à défaut le traitement du dossier ne sera pas effectué.
L’autorisation devrait être délivrée dans un délai d’un mois, enfin si tout va bien !
Sous quel délai :
La déclaration de mise en location
La déclaration de mise en location CERFA 15651 doit être remplie 15 jours avant la mise en location.
La demande d’autorisation préalable
La demande d’autorisation préalable de mise en location du logement CERFA 15652 doit être envoyée au plus tôt 1 à 2 mois avant afin d’obtenir un aval de la commune avant la mise en location.
A partir de quand le permis de louer devient obligatoire ?
Le permis de louer devient obligatoire sur les communes suivantes à compte du 1er Janvier 2022 :
- BORDEAUX
- AMBARES et LAGRAVE
- MERIGNAC
- EYSINES
- GRADIGNAN
- LE HAILLAN
- St Médard en Jalles
Les sanctions et contraintes en l’absence de permis ?
Mettre en location un logement sans avoir rempli l’obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant de 5000 € à 15 000 €
Mais surtout les propriétaires ne pourront plus percevoir la CAF directement en l’absence de présentation du récépissé de la déclaration.
