
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Nous partageons avec vous cet arrêt de la cour de Cass. 3e civ. du 19/01/2022 qui nous semble très intéressant. En effet dans cet arrêt, nous apprenons que l’acheteur d’un bien occupé qui conclut un...