Nous partageons avec vous cet arrêt de la cour de Cass. 3e civ. du 19/01/2022 qui nous semble très intéressant.
En effet dans cet arrêt, nous apprenons que l’acheteur d’un bien occupé qui conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant après la signature de la promesse unilatérale de vente sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté.
Dans cette affaire, une promesse unilatérale de vente portant sur 5 lots occupés est signée.
L’acte authentique de vente est conclu aux conditions convenues dans la promesse. Le vendeur apprend qu’un accord de résiliation amiable du bail avec indemnité de départ a été conclu entre l’acheteur et l’occupant des lots avant la signature de l’acte authentique et que l’acheteur a revendu ensuite 2 lots.
Le vendeur assigne l’acheteur en paiement de dommages-intérêts au motif que le prix du bien vendu libre aurait pu être valorisé de façon plus importante.
Les juges font droit à sa demande et condamnent l’acheteur à lui payer la somme de 300 000 Euros au titre de dommage & intérêts.
En effet, ils retiennent que la dissimulation de la libération des lieux par l’occupant manifeste l’absence de loyauté, de bonne foi et de sincérité de l’acheteur, ouvrant droit à dommages & intérêts pour le vendeur .
A retenir :
La vente n’est pas réalisée à la date de la promesse unilatérale de vente, mais lors de la signature de l’acte authentique et c’est à cette date qu’il convient d’apprécier la loyauté, la bonne foi et la sincérité des contractants.
#Jean de la Fontaine ” Rien ne sert de courir, il faut partir à point “
