L’état des lieux d’entrée peut être modifié

Concernant l’état des lieux, la loi ALUR a fixé les points suivants :

  • le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant, de modifier l’état des lieux sous dix jours à compter de son établissement.
    Ainsi, s’il relève un défaut important, lors des premiers jours d’occupation, il le signale au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Si le bailleur refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ;
  • le locataire peut en outre faire modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe, s’il constate des défauts dans le système de chauffage (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).