Principe du dispositif PINEL.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l’état futur d’achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération).
- Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d’habitation.
Attention : la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an,
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Engagement initial de 6 ans
| Taux | Répartition de la réduction d’impôt | |
|---|---|---|
| Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
| 1re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an |
| 2e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
| Taux | Répartition de la réduction d’impôt | |
|---|---|---|
| Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an |
| Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Pour plus d’information , n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Etude gratuite et sans engagement.
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